Introduction au
Droit Immobilier

Quelques généralités

Le droit en France est régi par deux idées force : la valeur incontestable des documents écrits, et la limite posée au libre-arbitre de l'individu.

Sur le premier point d'abord : de mémoire d'homme, dans notre pays, tous les codes, toutes les normes, des plus généralistes aux plus détaillés, ont toujours été couchés sur le papier. Par la force des choses, les documents écrits sont ainsi devenus dignes de foi, à un point tel que tout document n'étant pas dûment rédigé est considéré comme nul et non avenu. C'est ainsi que toutes les étapes relatives à votre transaction immobilière doivent être soigneusement consignées sur papier, en citant obligatoirement les textes législatifs auxquels ils se rapportent, sous peine, là aussi, de nullité. Autre obligation plus anecdotique, les textes rédigés doivent être de grandeur de caractères acceptable… En clair, si c'est écrit trop petit, c'est illégal !

Quant à la limite posée aux libertés individuelles

Elle s'explique par la longue histoire de nos institutions, et le relatif interventionnisme de l'Etat, là aussi historique, dans les relations entre individus. Sur ce point, nous nous distinguons totalement du droit tel qu'il est pratiqué aux Etats-Unis.

Concrètement, vous ne paierez pas la totalité de votre maison avant qu'elle ne soit sortie de terre : c'est interdit par la loi ! Il est également prohibé de déshériter sa descendance directe.

Dans toutes les transactions, immobilières comprises, la loi prévoit également un délai de réflexion obligatoire. Cela peut mener à des aberrations : ainsi, vous ne pourrez pas commencer les travaux directement après être tombé d'accord avec l'entreprise de construction, mieux, cette dernière ne peut même pas vous demander un relevé d'identité bancaire avant que 7 jours ne se soient écoulés ! Au-delà de ces petits désagréments, la loi permet de cette façon d'éviter les décisions prises à la va-vite, ou sous la contrainte par exemple.

Bon à savoir

Autre constat : les us et coutumes ont la peau dure dans notre pays. Et se substituent même à la loi lorsqu'ils sont pratiqués dans certaines régions depuis la nuit des temps. Un exemple concret : vous ne pourrez pas refuser à votre voisin d'emprunter un passage sur le terrain que vous venez d'acheter si le passage en question est usité depuis très longtemps ! La jurisprudence pèsera en effet certainement contre vous dans la décision du tribunal.

Dernière remarque très pratique : comment « lire » une loi ? Prenons encore un exemple : la loi 78-124, signifie tout simplement que nous avons à faire à la 124ème loi de l'année 1978.