Rappel des
Expertises immobilières

La loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (appartements ou maisons faisant partie d'un lot) d'en certifier la surface dans tous les documents relatifs à la vente. La superficie concernée est celle de l'ensemble des pièces. Terrasses et balcons en sont exclus, ce qui n'est pas le cas des placards qui dépassent 1 mètre 80. Si la superficie n'est pas mentionnée sur la promesse ou le compromis de vente ou d'achat, l'acquéreur peut demander l'annulation de l'acte. Et si cette superficie est inexacte, il peut requérir une réduction du prix proportionnelle à l'erreur lorsque cette dernière est supérieure à 5%, et ce pendant un an. Notez bien que cette loi ne protège que les acquéreurs de biens en copropriété, et non ceux de maisons individuelles.

Le diagnostic amiante (DTA)

Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il doit être réalisé dans tous les immeubles, qu'ils appartiennent à une entité publique ou privée. Sa validité est illimitée, mais attention, consécutivement à une modification de la loi, le diagnostic est à refaire s'il date d'avant août 2002.

Le diagnostic plomb (CREP)

Le contrat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tous les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949. Si ce document fait défaut, l'acquéreur pourra exiger une indemnisation s'il trouve du plomb dans le bâtiment. Notez que les canalisations en plomb ne sont pas prises en compte. La validité du diagnostic est d'un an.

Le diagnostic « termites »

Sous le terme de termites, il faut comprendre l'état parasitaire de l'immeuble, particulièrement en ce qui concerne la présence d'insectes xylophages (…qui se nourrissent de bois). Concrètement, les occupants du bien doivent signaler toute présence de termites à la mairie de leur commune. En cas de cession du bien, le diagnostic est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. C'est le cas du département de l'Hérault par exemple. Le document est valable trois mois. Le vendeur qui n'aura pas accompli ses obligations en la matière devra indemniser l'acheteur en cas de problème.

Le diagnostic énergétique (DPE)

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il comprend le descriptif de tous les équipements consommateurs d'énergie du bâtiment et le niveau d'émission de CO2. Il se veut informatif pour les acquéreurs, et incitatif pour les propriétaires afin qu'ils réalisent des travaux économisant l'énergie. Comme c'est déjà le cas depuis quelques années dans l'électroménager, on attribue une « étiquette énergétique » au logement, de A pour le meilleur à F pour le plus « gourmand ». Notez qu'à matériaux d'isolation thermique équivalents, les régions plus chaudes ont des résultats bien plus performants… Ce diagnostic est valable 10 ans.

Le diagnostic gaz

À partir 1er novembre 2007, dans le cadre d'une vente immobilière, la loi impose une vérification des installations au gaz datant de plus de 15 ans. Cette dernière est valable 3 ans. Soyez vigilant, les propriétaires qui ne seront pas en mesure de présenter ce document s'exposent à des sanctions civiles…

Le diagnostic électrique

L'obligation de procéder au diagnostic électrique entre en vigueur courant 2008. Comme pour le gaz, il est obligatoire dans le cas de la vente d'un bien immobilier si ce dernier a plus de 15 ans. En cas d'absence de ce document au moment de la signature de l'acte de vente, l'acheteur pourra avoir recours à la clause des « vices cachés ».