Définition de
Acte authentique

Les actes authentiques sont publiés au Bureau des Hypothèques. Quand on parle d'acte authentique, on pense le plus souvent à l'acte notarié, mais d'autres actes peuvent être qualifiés d'authentiques pour être publiés au Bureau des Hypothèques. Il s'agit, par exemple, des actes émanant du Préfet, les actes dressés en forme administrative , les décisions judiciaires, les actes d'huissier, les donations et certaines formes testamentaires.

L'acte authentique le plus courant est la vente d'un bien immobilier. Elle est passée devant notaire, d'abord car il s'agit d'un acte juridique transférant la propriété, et puis pour éviter les problèmes pour l'acheteur comme pour le vendeur.

Dans le cas d'une vente immobilière, il faut d'abord signer un avant-contrat qui détermine les conditions de la vente et qui engagera les parties à la vente. Attention, car cet avant-contrat déterminera votre situation et vos engagements, donc il est vivement conseillé de le faire rédiger par un professionnel, comme un notaire. L'avant-contrat le plus courant étant la promesse synallagmatique de vente, qui elle engagera une partie à vendre et l'autre à acheter dans les conditions prévues au contrat. Lorsque ces conditions seront réunies, l'acte deviendra réel. C'est à ce moment là, lorsque toutes les conditions seront réunies que la signature de l'acte authentique pourra intervenir : le contrat de vente sera alors signé devant le notaire par toutes les parties concernées. On parlera alors d'acte authentique de vente. Les parties contractantes auront un exemplaire de l'acte et le notaire transfère alors le titre de propriété à l'acheteur. Toutes les sommes seront alors versées par le notaire.