Définition de
Agent commercial

C'est donc un mandataire, mais il n'est pas commerçant. Par mandat, il faut comprendre l'acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour accomplir des actes juridiques. L'agent commercial n'a pas non plus la qualité de commerçant, c'est à dire qu'il s'agit d'un travailleur indépendant, par conséquent, il n'est pas subordonné à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (sauf s'il exerce son activité sous la forme de société commerciale). A noter qu'il existe quand même quelques restrictions pour exercer ce métier : il ne faut pas avoir été condamné à des peines telles que l'escroquerie, le vol, ou le crime.

Concernant le contrat de mandat par lequel l'agent commercial est lié, il s'agit d'une procuration par laquelle une personne va donner pouvoir à une autre de faire quelque chose. Il doit s'agir bien entendu d'actes juridiques, et non pas d'actes matériels. Le contrat sera formé lorsque le mandataire aura accepté les conditions du mandat. Ce contrat peut être donné sous forme écrite, par acte sous seing privé ou par acte authentique, mais il peut aussi être donné verbalement ou même tacitement (mais pour des questions de preuve, on préconise plutôt un écrit). Il diffère donc du mandat de l'agent immobilier qui lui, doit obligatoirement être donné par écrit (d'après la loi du 02 janvier 1970).

Il existe néanmoins certaines formalités à accomplir. Il doit être enregistré au registre spécial des agents commerciaux, qui est tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance statuant sous forme commerciale.

L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Néanmoins, il devra quand même s'affilier à l'URSSAF, à la caisse d'assurance maladie et à la caisse d'assurance vieillesse. Il est aussi soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, si son activité est exercée dans le cadre d'une société, il sera soumis au régime fiscal de la forme de la société : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Il est aussi soumis à la TVA et à la taxe professionnelle.