Définition de
Bail d'habitation

La forme du contrat de location exigée par la loi est l'écrit, dont certaines mentions sont obligatoires (le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social et le cas échéant celle de son mandataire). D'autres mentions sont facultatives, mais non moins importantes, comme par exemple les clauses relatives au cautionnement personnel ou au dépôt de garantie.

Les parties au contrat sont le bailleur et le locataire. S'agissant du locataire, il peut être seul, en couple, ou il peut s'agir de plusieurs personnes sans lien de parenté entre elles (la colocation, à ne pas confondre avec la sous-location qui elle est interdite dans les baux d'habitation, à moins d'y avoir été autorisé par le bailleur).

La durée initiale du contrat est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans quand le bailleur est une personne morale. Le bail arrivé à terme va se poursuivre par tacite reconduction ou bien à la suite d'une offre de renouvellement acceptée.

Le bailleur est tenu par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée puis d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la durée du bail. Il doit s'agir d'un logement décent et qui réponde à toutes les conditions d'habitabilité. Le bailleur doit aussi entretenir la chose louée : l'entretien de l'immeuble consiste en la réparation des dommages causés par l'usure normale de l'immeuble, mais il est aussi tenu des grosses réparations (le clos, le couvert...).

Le locataire quant à lui, est tenu d'user la chose louée en bon père de famille et de payer le prix tel que convenu dans le bail. Il doit aussi avoir contracté une assurance locative pour ce logement.

Le contrat peut être rompu si le locataire donne son préavis : sa durée est de 3 mois. Il n'est pas nécessaire qu'il intervienne en fin de contrat, il peut intervenir à tout moment. Ce préavis peut être diminué à 1 mois dans certains cas (premier emploi, si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile...). Si le congé est donné par le bailleur, celui-ci doit respecter un préavis de 6 mois.

Le locataire ne doit pas donner de motifs à son préavis. Cependant, le bailleur lui ne peut donner congé que dans 3 cas : en cas de reprise du logement pour habiter, pour le vendre, ou pour motif légitime et sérieux (en cas de manquement grave du locataire en cours de contrat par exemple).