Définition de
Carte professionnelle

La carte est délivrée par la Préfecture du lieu où est exercée cette activité immobilière. Pour pouvoir l'obtenir, il faut remplir certaines conditions d'aptitude professionnelle. Tout d'abord, il faut être en possession d'un diplôme d'études supérieures (niveau minimum bac+3), ou bien de justifier d'un certain nombre d'années d'expérience dans ce domaine (allant de 6 ans, si la personne est titulaire du baccalauréat jusqu'à 20 ans).

Néanmoins, il faut aussi justifier d'une attestation de garantie financière, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés. Ensuite, si la demande est faite par une personne physique, il faudra fournir l'état civil, la profession, le domicile et le lieu de l'activité professionnelle de cette personne.

Cette carte professionnelle, une fois délivrée, est renouvelable tous les 10 ans (anciennement, il fallait la renouveler tous les ans). Lors du renouvellement, il faudra représenter une attestation de garantie financière et une attestation d'assurance responsabilité civile.