Définition de
Charges récupérables

Le propriétaire du logement ne peut pas fixer discrétionnairement ces charges car celles-ci sont réglementées et limitativement énumérées par un Décret du 26 août 1987. Donc, à part les charges énumérées par ce décret, le propriétaire ne peut pas réclamer d'autres charges.

Ces charges correspondent principalement à l'entretien et à la réparation des ascenseurs et montes charges, l'entretien des épurateurs de fumée, nettoyage de chaufferies, contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, opérations de coupe, désherbage, entretien de propreté (frais de personnel), espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts...), réparations ...