Définition de
Commission

Parmi les intermédiaires du commerce, on trouve les agents immobiliers, les agents commerciaux, les courtiers et les apporteurs d'affaires. Mais attention, l'agent immobilier, pour avoir droit à sa commission, doit être en possession de la carte professionnelle et posséder un mandat écrit. Ce mandat devra ainsi préciser le montant de sa rémunération. S'il n'y a pas de mandat, l'agent immobilier ne percevra aucune somme. Il faut donc obligatoirement un contrat écrit. Les honoraires pratiqués par l'agent seront également affichés en vitrine.

En ce qui concerne le montant de la commission, il n'existe pas de réglementation. Les prix sont donc fixés librement par les agences. En pratique généralement, le taux des honoraires de l'agent immobilier est établi selon un barème dégressif selon le prix de vente ou selon un taux unique sur le montant de la vente.