Définition de
Compromis de vente

Lorsque les parties sont d'accord sur le prix et sur la chose, le compromis sera équivalent à une vente. Mais dont les effets (c'est à dire le transfert de propriété et le paiement) seront retardés jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Le compromis de vente est donc un acte qui est passé sous seing privé. Il s'agit le plus souvent d'une promesse synallagmatique de vente, qui est un avant-contrat par lequel une personne va s'engager à vendre un bien et l'autre à l'acheter moyennant un prix déterminé. Cette promesse vaudra alors vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée à l'accomplissement ou à la réalisation d'un évènement (condition suspensive par exemple).