Définition de
Contrat de location

Le contrat de location doit être écrit, signé et daté par les parties intéressées (locataire et propriétaire, bailleur ou agence). Dans certains cas, la caution va devoir aussi signer le contrat. Ce contrat de location ou bail, va également préciser l'étendue des obligations, les droits et les devoirs de chaque partie. A noter qu'il est important, avant de le conclure, de vous munir d'une assurance habitation (le défaut d'assurance et le non paiement des loyers et charges constituent un motif de résiliation).

Le bail de logements nus (non meublés) est régit par la loi du 06 juillet 1989 :le contrat doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties, et sa durée minimale est de trois ans ou de six ans si le bailleur est une personne morale. La sous-location est interdite, sauf à y avoir été autorisé par le bailleur. Le locataire peut rompre son bail à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.

Les logements loués en tant que meublés ne répondent pas à la réglementation sur les baux d'habitation. Mais ils ne sont pas tout de même libres, ils doivent répondre à certaines règles du Code Civil : le locataire reste tenu de ses obligations de paiement du loyer et des charges et de l'obligation de s'assurer, mais aussi il devra assurer l'entretien et le bon état des meubles qui garnissent le logement. Le contrat de bail, dans ce cas, n'est pas obligatoirement passé par écrit, mais il est fortement conseillé de le faire. Pour les logements meublés, le délai de préavis n'est pas réglementé : propriétaires et locataires doivent donc respecter soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois).