Définition de
Délai de réflexion

La Loi Scrivener a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle a mis en place des mesures pour que l'emprunteur soit le plus informé possible sur le crédit qui va lui être proposé. Entre autres, l'offre de crédit doit préciser l'identité des parties, la nature du prêt, l'objet du prêt (habitation principale, secondaire, terrain...), le montant du crédit et l'échéancier...

Mais, l'avancée la plus importante de la loi Scrivener est qu'elle a imposée un délai de réflexion. En effet, dès réception de l'offre de prêt à l'emprunteur, ce dernier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, c'est à dire que pendant ces 10 jours, le particulier doit réfléchir à l'engagement qu'il va prendre (ou pas), et par conséquent, ne pourra pas accepter l'offre tant que ces 10 jours ne se seront pas écoulés (l'acceptation pourra donc intervenir à partir du 11e jour). A noter aussi que l'offre de crédit émise par la banque est valable 30 jours et les conditions pendant quatre mois.