Définition de
Délai de renonciation

La loi a considéré que le démarchage à domicile était une situation risquée pour les consommateurs. C'est pour cette raison que la loi a prévu un délai de renonciation, une sorte de délai de rétractation et de réflexion. Lorsque vous aurez signé le contrat, vous disposez d'un délai de sept jours pour réfléchir, et même pour annuler la vente sans devoir donner d'explications. Pour pouvoir exercer ce droit, le démarcheur doit vous laisser un exemplaire du contrat dans lequel va apparaître certaines mentions obligatoires, telles que le nom et adresse, date et lieu de signature du contrat, la désignation du bien ou du service vendu, le prix...

Dans ce contrat, il doit y avoir un formulaire de renonciation qu'il faudra remplir et renvoyer au fournisseur en cas de renonciation de votre part (le mieux étant de le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception). Dans cette sorte de contrat, aucune somme ne doit être versée avant la fin du délai de réflexion (pas de versement d'acompte, ni d'arrhes, ni de mensualité). Si le contrat porte sur des travaux, aucun commencement de travaux ne peut être effectué avant la fin du délai. A noter que tout vendeur effectuant du démarchage à domicile est susceptible de sanctions pénales en cas de non-respect de ces règles.