Définition de
Délai de rétraction

Les deux types de contrats où l'on retrouve le plus souvent cette faculté de rétractation sont le crédit à la consommation et l'achat immobilier. Le crédit à la consommation est un prêt qui est destiné à financer des biens de consommation (automobile, ordinateur, mobilier, ...). Dans ce cas, la loi donne au consommateur un délai de sept jours pour réfléchir à compter de la signature de l'offre préalable, et de se rétracter si finalement il revenait sur sa décision. Par conséquent, le professionnel ne peut faire aucun paiement au consommateur tant que le délai de sept jours n'a pas expiré.

Dans le cas d'un achat immobilier, que ce soit un logement neuf ou ancien, on retrouve ce délai de rétractation de sept jours. On le retrouve dans le cas de la signature d'un acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, en cas de signature d'un contrat préliminaire de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ou bien dans le cadre des avant-contrat, promesses de vente ou compromis de vente conclus sous seing privé.