Définition de
Droits de succession

Les droits successoraux sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, que l'héritier a recueilli du défunt. Ils sont calculés d'après un tarif variant en fonction du lien de parenté entre le défunt et le ou les héritiers. Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. Certains biens et personnes sont aussi exonérés de droits de succession : les rentes viagères entre époux, les œuvres d'art, livres, tableaux, victimes de guerre, victimes de l'amiante, etc.

Ces taxes doivent être payées lors du dépôt de la déclaration de succession. En principe, ce sont les héritiers qui doivent les payer, et ce solidairement. Depuis la réforme, le conjoint survivant ne les paie pas.

A noter, que lorsqu'un décès survient, en matière de succession, s'il y a plusieurs héritiers, on dit que les biens de la succession sont en indivision, c'est à dire qu'ils appartiennent à tous les héritiers, sans que leur part puisse être identifiée dans la succession (elles ne seront identifiées que lors du partage). Avant la réforme, pour tout acte concernant l'indivision, il fallait l'unanimité de tous (par exemple, pour vendre un bien), mais depuis, il suffit d'obtenir les 2/3 des droits indivis.