Définition de
Expropriation

La procédure d'expropriation comporte deux phases, l'une administrative et l'autre judiciaire. La phase administrative va comprendre l'enquête d'utilité publique. Elle va recueillir des avis et des observations émanant des collectivités ou organismes susceptibles d'apprécier l'intérêt public de l'opération. Le Préfet sera le destinataire de cette enquête.

La phase judiciaire consiste en la cession du bien immobilier. Cette cession peut se faire à l'amiable (il y aura accord sur la cession et sur les indemnités), mais en cas de mésentente, le juge devra être saisi. Ce dernier devra alors prendre une ordonnance d'expropriation qui fixera les modalités de l'expropriation.

Par ailleurs, il existe des cas d'expropriation particuliers. Par exemple, lorsqu'un bâtiment a été déclaré insalubre, les habitants peuvent être expropriés par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics. Mais dans ce cas, les personnes expropriées doivent se voir faire une offre de relogement. Mais s'ils refusent d'être relogés, ils peuvent être expulsés sans indemnité.