Définition de
Expulsion

L'expulsion d'une personne ne peut être exercée qu'en vertu d'une décision de justice. Cette décision d'expulsion donnée par le juge ne peut se rencontrer que dans certains cas : suite à une clause résolutoire insérée dans le bail prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers ou d'assurance cela entraînerait un commandement, suite à un congé délivré par le bailleur, suite à une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des obligations contractuelles, ou bien quand l'occupant des lieux n'a ni droit ni titre l'autorisant à rester dans le logement. Mais, il est important de souligner que le juge peut accorder au locataire des délais de grâce pour qu'il s'acquitte de ses obligations (payer le loyer...).

Une fois que le bailleur aura obtenu son titre exécutoire, la procédure d'expulsion sera confiée à un huissier. Le bailleur doit par là même, notifier au locataire ce commandement de quitter les lieux. Lorsque l'huissier ne parviendra pas à faire quitter les lieux à l'occupant, il ne pourra pas intervenir de force pour le faire libérer. Il devra demander au Préfet le concours de la force publique. A noter aussi que pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars), les expulsions ne sont pas possibles.