Définition de
Garantie décennale

La garantie décennale jouera dès que l'on constatera un dommage décennal : il peut s'agir d'un vice affectant le sol ou la construction (les vices cachés), mais aussi les défauts de conformité. Ces derniers sont soit des non conformités contractuelles (qui n'ont rien à voir avec ce qui était prévu au contrat), soit des vices ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur. Ces dommages sont particuliers car ils sont d'une certaine gravité. En effet, ils doivent compromettre la solidité de l'ouvrage, mais ils peuvent aussi concerner les éléments d'équipement ou constitutifs de l'immeuble qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (ils doivent être indissociables de l'ouvrage).

Elle couvre donc le gros œuvre : charpente, murs; mais aussi, les travaux de rénovation lourde, tous travaux qui se rattachent au sol, etc.

Elle commence à courir à la réception de l'ouvrage pendant une durée de dix ans. Quand on parle de délai de dix ans, on veut dire par là que le maître de l'ouvrage dispose de dix ans, à compter la réception, pour agir en justice et demander la réparation des dommages affectant l'ouvrage et qui se seront produits pendant cette période.

A noter que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (la réception est différente de la livraison : cette dernière est la délivrance de la chose).