Définition de
Grosse

La copie exécutoire permet à un créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance. C'est donc un acte qui contient une obligation de faire ou de payer envers l'une des parties.

La "grosse" est à ne pas à confondre avec la "minute". Cette dernière est l'original de l'acte qui sera conservé par le notaire et qui ne pourra être communiquée qu'aux personnes qui ont signé l'acte, à leurs héritiers ou à leurs ayants-droits. La "grosse" est donc une copie de la minute (elle ne pourra être délivrée qu'aux mêmes personnes citées pour la minute).

Elle va permettre à un créancier de mettre en œuvre les voies d'exécution à l'encontre d'un débiteur défaillant. Par exemple, le bailleur à l'encontre d'un locataire qui n'a pas payé ses loyers.