Définition de
Lésion

Lorsque l'une des parties se trouve lésée dans un contrat, elle pourra demander à mettre en œuvre l'action dite "rescision pour lésion". La sanction consiste soit à payer une compensation financière, soit à annuler le contrat. Si on prend l'exemple d'une vente immobilière, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes (environ 58%) du prix, il pourra demander la rescision de la vente.

Mais comment savoir s'il y a eu lésion? Pour le savoir, il faut estimer l'immeuble à sa valeur et à son état au jour de la vente, et non pas au jour où la lésion a été constatée. La demande de mise en œuvre de cette action est ouverte deux ans à compter du jour de la vente.

Lorsque l'action en rescision pour lésion est admise, l'acheteur peut soit rendre la chose et le prix qu'il a payé, soit garder la chose et payer le supplément de prix. A noter que cette action n'est pas ouverte pour l'acheteur.