Définition de
Location meublée (ou saisonnière)

Même si cette location n'est pas régie par la loi sur les baux d'habitation, elle n'en reste pas moins soumise à quelques règles. Dans ce cas, un écrit n'est pas obligatoire mais il en est préconisé l'utilisation (cela constituera un moyen de preuve). Puis, le logement doit être destiné à être la résidence principale du locataire. Le bailleur ou propriétaire, quant à lui, a l'obligation de délivrer un logement décent. Si ce n'était pas le cas, le preneur peut à tout moment demander sa mise en conformité (et s'il venait à y avoir désaccord entre les parties, le juge pourra ordonner une diminution du loyer ou même sa suspension jusqu'à réalisation des travaux).

La durée d'un bail pour un logement meublé est de un an (reconductible tacitement pour une autre durée d'un an, si aucune des parties n'a donné congé).

En ce qui concerne leurs obligations respectives, les parties sont libres de les fixer. En l'absence de toute précision, le propriétaire devra conserver le logement en bon état de réparation, entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et garantir le preneur contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient l'utilisation normale de l'appartement ou de la maison. Le locataire quant à lui devra s'acquitter du loyer et des charges, respecter la destination des locaux loués et répondre des dégradations commises.