Définition de
Loi Carrez

La surface signalée dans la promesse ou compromis de vente est celle résultant de la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Cependant, il faut déduire de celle-ci les espaces occupés par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines techniques et les embrasures des portes et des fenêtres. Les surfaces de moins de 1m80 de hauteur ne sont pas non plus prises en compte par la Loi Carrez.

Cette loi n'est pas applicable à tout type de bien immobilier. Les parkings, les caves, les ventes sur plan, les terrains à bâtir et les maisons individuelles sont exclues du domaine de la loi.

En cas d'erreur sur la superficie, la vente peut être annulée. Cependant, l'action en annulation ne peut être exercée que dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente. En revanche, si la superficie mentionnée est inférieure de plus de 5%, on pourra demander une diminution du prix.