Définition de
Mise en demeure

La mise en demeure d'un débiteur est donc son interpellation, du fait de la non-exécution de son obligation au terme prévu. Elle servira donc à inviter le débiteur à s'exécuter dans le délai prévu dans la mise en demeure. Si malgré tout ce dernier ne s'exécute pas dans le délai fixé, il pourra être cité à comparaître devant la juridiction compétente.

Le débiteur qui aura été mis en demeure devra payer la dette principale, mais aussi les intérêts prévus au taux du contrat (à défaut, on appliquera le taux légal en vigueur).

La mise en demeure doit comporter, entre autres, la date de sa rédaction, le résumé du problème, la demande d'un règlement et le délai fixé pour régler le problème.