Définition de
Nullité

La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit car la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée (par exemple un écrit), soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été obtenu de force, par la contrainte.

Selon le droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure que si cette sanction est expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte".