Définition de
Saisie

Deux situations peuvent se présenter : soit le créancier dispose d'un titre exécutoire et à ce moment là, il va le remettre à un huissier qui procèdera à la saisie; soit il n'a pas de titre mais il est urgent pour lui de garantir ses droits. Dans ce dernier cas, il devra obtenir une autorisation délivrée par le juge du Tribunal de Grande Instance ou par le Président du Tribunal de Commerce (selon les cas). Si le juge donne son feu vert, il rendra une ordonnance qu'il remettra à un huissier qui procèdera à la saisie.

Il existe plusieurs types de saisies. Par exemple, la saisie-attribution (anciennement appelée la saisie-arrêt des salaires) par laquelle un créancier disposant d'un titre exécutoire peut se faire remettre par un obligé de son débiteur les sommes liquides et exigibles que ce dernier détient. Ce type de saisie ne peut porter que sur des sommes d'argent détenues entre les mains d'un tiers.

Ensuite, la saisie conservatoire consiste à placer sous main de justice les biens du débiteur afin que ce dernier ne puisse pas les utiliser ou les faire disparaître. Les biens seront donc indisponibles.

En ce qui concerne la saisie immobilière, il s'agit d'une procédure permettant de saisir un immeuble du débiteur afin de le vendre. Son prix de vente sera distribué aux créanciers. Pour effectuer ce type de saisie, il faut au préalable un titre exécutoire qui va constater la créance. Cette procédure entraînera l'indisponibilité de l'immeuble. Le créancier choisira un huissier pour procéder à la saisie qui délivrera tout d'abord un commandement au débiteur : celui-ci sera averti que s'il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l'immeuble. Une fois que le bien sera saisi, il sera vendu à l'amiable sur autorisation judiciaire ou bien aux enchères publiques.