Définition de
S.C.I. : Société civile immobilière

Les avantages de la création de ce type de société sont multiples. Elle va, par exemple, permettre à plusieurs personnes d'acquérir un même bien immobilier sans avoir recours à l'indivision et à ses contraintes. Elle permet aussi à des professionnels de pouvoir dissocier leur patrimoine privé, du patrimoine de leur société. La SCI peut aussi avoir pour but la protection du conjoint survivant. En effet, si vous êtes marié et que vous constituez une SCI, une clause dans les statuts pourra prévoir qu'au décès de l'un de vous deux, la structure sociale continuera avec un seul des époux (les héritiers ne pourront pas vous demander de « quitter » le bien).

Pour constituer une SCI, vous devrez être au minimum deux associés. La société ne devra pas avoir un but commercial et il n'y a pas de capital minimum. Vous devrez rédiger les statuts (par acte sous seing privé ou par acte notarié), les signer, enregistrer ces derniers au centre des impôts, publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et procéder à l'immatriculation.

Néanmoins, les règles juridiques et de gestion de ce type de société sont assez contraignantes : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports, les immeubles de celle-ci appartiennent à la société et non pas aux associés (ces derniers sont justes propriétaires de parts sociales), ils sont tenus d'une comptabilité, d'assemblées générales et d'une déclaration annuelle. L'apport de biens à cette société sera soumis au droit de préemption urbain et toute cession à titre onéreux sera imposable au titre des plus-values immobilières.

La SCI est une société transparente fiscalement, c'est-à-dire que chaque associé sera imposé sur les bénéfices obtenus par la société au prorata de ses parts (impôt sur le revenu en tant que revenus fonciers), à moins d'avoir opté pour l'imposition sur les sociétés.

Elle disparaîtra soit par décision des associés, soit par la survenance de certains évènements, tels que la nullité du contrat de société, la réalisation de son objet, une demande de dissolution judiciaire par un ou plusieurs associés qui invoquent de justes motifs, la "faillite", etc.